Vous détenez des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), vous êtes responsable de leur devenir selon le code de l'environnement (art L 541-2).
L'élimination des déchets électriques et électroniques (DEEE) ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. Code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement).
Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée. (décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
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Le projet de décret DEEE dont les médias se sont fait l'écho ne renforcent que votre responsabilité avec des sanctions pénales.
Concrètement le projet prévoit ;
A compter du 13 août 2005, pour tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, apparaîtra sur les factures de vente en pied de facture le coût unitaire correspondant aux opérations de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ce coût sera payé par les acheteurs des produits. Les particuliers et non les professionnels pourront rapporter leur matériel informatique au distributeur qui aura l'obligation de le reprendre suivant la règle du un pour un. Un matériel ramené pour un matériel acheté. Le financement et l'organisation de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, est assuré par leurs utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec le financement et l'organisation de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, est assuré par leurs utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs producteurs. Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, est revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer que l'équipement a été mis sur le marché après le 13 août 2005.
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